Démarches administratives
Vos démarches en ligne
Liste et texte de présentation des démarches réalisables en cliquant sur le lien
En Mairie
Carte d'identité
A compter du 2 mars 2017, seules les mairies équipées de bornes biométriques pourront traiter les demandes de cartes d’identité.
Sur notre canton, la mairie la plus proche est Montrichard. Seul le lieu change ; le dossier et les pièces justificatives restent les mêmes.
Un rendez-vous est nécessaire (02.54.71.66.34).
Une pré-demande en ligne est possible sur l’agence nationale des titres sécurisés : cliquer ici
Liste des pièces nécessaires : cliquer ici
Passeport biométrique
Le passeport biométrique remplace désormais le passeport électronique (Le règlement européen du 13 décembre 2004). Ainsi, depuis le mois de juillet 2009, la mairie de St Georges-sur-Cher ne délivre plus de dossiers pour l’obtention d’un passeport.
Où l’obtenir ?
Pour une demande de passeport biométrique, (uniquement sur rendez vous) présentez-vous dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement (plus de 2000 communes ont cet équipement à ce jour).
La mairie de Montrichard, sur rendez-vous (02 54 71 66 34), peut délivrer ce passeport.
Une pré-demande en ligne est possible sur l’agence nationale des titres sécurisés : cliquer ici
Liste des pièces nécessaires : cliquer ici
Élections
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Inscription en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47
Ou directement en mairie en remplissant le cerfa n°12669*01
DOCUMENTS À FOURNIR
1. Le formulaire d’inscription dûment renseigné
Veillez à être le plus clair et lisible possible, et à bien remplir toutes les rubriques du formulaire qui vous concernent.
2. Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité
Vous adresserez à votre commune une photocopie lisible de votre pièce d’identité en cours de validité :
- carte nationale d’identité (photocopie recto verso) ;
- ou passeport (photocopie de la double page où figure votre photo) ;
- ou permis de conduire (valable uniquement s’il est accompagné d’un justificatif de nationalité).
3. Un justificatif de domicile
Seront acceptées :
- les pièces prouvant que vous êtes domicilié dans la commune où vous souhaitez être inscrit(e) (facture
d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe). Veillez à ce que les factures soient établies à votre nom et
prénom et qu’elles ne datent pas de plus de 3 mois ; - ou les pièces permettant de prouver que vous êtes inscrit(e), pour la cinquième fois et sans interruption, au
rôle d’une des contributions directes communales ou que votre conjoint répond à ces conditions
TOUT SAVOIR SUR LE VOTE PAR PROCURATION : cliquer ici
Naissance
La déclaration de naissance
Vous venez d’avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. Elle permet d’établir l’acte de naissance. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
En savoir + sur la déclaration de naissance
Le choix du nom de famille
Quel nom de famille Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant ? Comment faire la déclaration ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Le nom de l’enfant peut-il être modifié si son père le reconnaît après la déclaration de naissance ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le choix du nom de famille.
À noter : les règles du choix du nom de l’enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d’adoption, plénière ou simple.
En savoir + sur les choix du nom de famille
Reconnaissance anticipée
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous n’êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l’un de l’autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).
La reconnaissance de l’enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l’enfant sans avoir à demander l’autorisation de l’autre parent.
La filiation de votre enfant s’établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
À savoir : si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe. (à établir devant un notaire)
En savoir + sur la reconnaissance anticipée
Mariage
Décès
Déclaration et constatation du décès
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour déclarer un décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
– par un parent du défunt
– par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt
– par un mandataire habilité à cet effet.
Pièce à produire :
– Le livret de famille (ou l’acte de naissance) du défunt est conseillé
La constatation du décès :
Au domicile :
la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
En établissement hospitalier public ou privé (hôpitaux, maisons de retraite…) :
déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.
Les Pompes Funèbres
Avant mise en bière:
– Transport du corps du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
– Transport du lieu du décès vers une chambre funéraire.
Qui autorise ?
Le maire du lieu du dépôt du corps.
N° astreinte de la Mairie : 06 81 52 06 54
Conditions:
– Demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
– Accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite
– Accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
– Déclaration de décès
Certificat d’acte de décès
Vous souhaitez obtenir une copie, un extrait d’acte ou un bulletin de décès ?
Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte de décès ou du dernier domicile du défunt.
Par correspondance, indiquer nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Qu’est-ce que le PACS ?
Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, vivant sous le même toit. Il est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. Le Pacs est interdit entre personnes dont l’une est déjà mariée ou signataire d’un Pacs, et entre membres de la même famille.
Le baptême civil (ou "baptême républicain")
La commune de St Georges-sur-Cher célèbre des baptêmes civils en remettant un certificat de parrainage civil.
Acte citoyen, le baptême civil (ou « baptême Républicain ») est l’engagement moral des parrain(s) et marraine(s) d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial.
Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort, prononcé devant le maire, officier d’Etat Civil.
Les parents qui souhaiteraient faire des parrain(s) et marraine(s) de véritables « tuteurs » en cas de disparition, doivent procéder par voie testamentaire chez un notaire, ou par sous-seing privé (article 398 du Code Civil).
Les municipalités ne sont pas tenues d’offrir ce service. De plus, ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, les baptêmes civils ne sont pas inscrits sur les registres de la commune. Enfin, il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Jadis instauré comme une mesure anti-cléricale, le baptême civil est, de nos jours, plutôt apprécié comme un complément ou une alternative au baptême religieux. Il s’agit d’une démarche personnelle des parents qui s’inspire des principes d’une laïcité moderne : liberté d’opinion et égalité civile des religions.
Conditions
Le parrainage peut être une réponse appropriée quel que soit l’âge du filleul, même au delà de la majorité. La relation de parrainage peut prendre des formes différentes en fonction de l’âge du filleul. Quand l’enfant a la capacité de discernement, son avis sera recueilli.
De même, il n’existe aucune condition d’âge pour être parrain ou marraine. Il est cependant souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur.
Pour un baptême civil, le dossier doit être déposé à la mairie un mois avant sa célébration.
Pièces à fournir :
- Acte de naissance de l’enfant,
- Livret de famille des parents,
- Photocopie recto-verso des pièces d’identité du parrain et de la marraine
- Adresses des parents, du parrain et de la marraine.
Recensement du citoyen
Où et comment se faire recenser ?
Pour se faire recenser, il faut se présenter :
- à la mairie de son domicile,
- si la personne réside à l’étranger, au consulat ou service diplomatique de France.
Si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur…).
Déclaration
L’intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :
- son état civil (noms, prénom, date et lieu de naissance…),
- ses domicile et résidence,
- sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.
Pièces à fournir :
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
- un livret de famille
Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.
Autorisation de sortie de territoire
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Lien pour imprimer le formulaire autorisation de sortie de territoire : cliquer ici
Changement de nom
Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Art. 61-3-1 du code civil : Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter le nom du père, le nom de la mère, leurs deux noms accolés dans l’ordre de son choix et dans la limite d’un nom pour chacun des parents. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois.
Les conditions
Votre demande doit être remise ou adressée par courrier ; vous devrez vous présenter devant l’officier de l’état civil, un mois après la réception du dossier, pour confirmer par écrit votre demande.
Documents à fournir :
- Formulaire de demande de changement de nom à compléter (16229*02)
- Pièce d’identité
- Copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé datée de moins de 3 mois
- Justificatif de domicile récent
Si le demandeur est hébergé par un tiers : justificatif de domicile récent au nom de ce tiers + attestation sur l’honneur précisant que l’intéressé est hébergé à son domicile + copie pièce d’identité de l’hébergeant
Si le demandeur est marié ou pacsé et/ou a des enfants, il devra fournir pour la mise à jour de tous les actes (moins de 3 mois) sur lesquels il figure :
- L’acte de naissance du conjoint (si votre mariage n’est pas dissous)
- L’acte de naissance du partenaire de PACS (si le PACS n’est pas dissous)
- L’acte de naissance du ou des enfants
- L’acte de mariage pour lui et ses enfants concernés (si le mariage n’est pas dissous)
Le mineur de plus de 13 ans concerné par le changement de nom du parent doit signer l’attestation de consentement.
Pour information :
- Si vous êtes français résidant à l’étranger, votre demande peut être remise ou adressée à l’ambassade ou au consulat de France du ressort du lieu de votre résidence ou de votre lieu de naissance.
- Si vous disposez d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance établi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), votre demande pourra également lui être transmise.
ATTENTION : Vous ne pouvez pas déposer de demande de changement de nom, si une demande est actuellement en cours d’examen par un autre officier d’état civil ou pendante devant le juge aux affaires familiales.
Cliquez ici pour télécharger le Cerfa de demande de changement de nom d’un enfant mineur
Cliquez ici pour télécharger le Cerfa de demande de changement de nom d’une personne majeure
En savoir + sur la déclaration sur le changement de nom
Changement de prénom
Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faut prouver que votre demande est justifiée par un intérêt légitime (par exemple si votre prénom vous porte préjudice). Vous pouvez également demander l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
Si l’officier de l’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit sans délai le procureur de la République et il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
En cas de procédure de changement de sexe devant le tribunal judiciaire, ce dernier est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l’état civil.
Les conditions à remplir
La procédure de changement de prénom doit être effectuée auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé (art 60).
Remise de la demande en main propre
La remise du dossier se fait en main propre (toute demande par courrier, courriel, télécopie ou remise par une tierce personne sera refusée).
Pour un mineur
La demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.
Les pièces à fournir :
- L’acte de naissance de moins de trois mois. Le demandeur de nationalité française ne disposant pas d’un acte dressé ou transcrit en France devra produire une copie intégrale de son acte de naissance étranger de moins de 6 mois légalisé ou revêtu de l’apostille, le cas échéant traduit par un traducteur assermenté.
- Une pièce d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique comportant nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie et signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
- Un justificatif de résidence récent. S’il est hébergé par un tiers, le justificatif de domicile récent au nom de ce tiers devra être accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que l’intéressé réside de façon effective chez lui, ainsi que la copie de sa pièce d’identité.
- A l’appui de sa demande de changement de prénom, l’intéressé devra remettre des pièces permettant de justifier de son intérêt légitime au changement sollicité : copie de livret de famille, certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copie des diplômes, contrat de travail, bulletins de salaire, attestations de proches…
Les actes d’état civil devront être mis à jour une fois le changement de prénom effectué. Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales des actes suivants :
- Acte de mariage
- Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de PACS
- Acte de naissance de chacun de vos enfants
- Acte de mariage de vos enfants
La prise d’effet
La décision est inscrite sur le registre de l’état civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité (carte d’identité, passeport).
Cerfa demande changement de prénom d’un enfant mineur
Cerfa demande changement de prénom d’une personne majeure
En savoir + sur la déclaration sur le changement de prénom
Immatriculation d'un véhicule
Les démarches de demande de certificat d’immatricultion (carte grise) et de déclaration de cession de véhicules se font par internet. Les préféctures ne proposent plus cette démarche qui doit être effectuée entièrement en ligne.
Dans le cas d’un achat de véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile, celui-ci pourra vous accompagner dans la démarche.
Permis de conduire
Permis de conduire