A compter du 2 mars 2017, seules les mairies équipées de bornes biométriques pourront traiter les demandes de cartes d’identité.

Sur notre canton, la mairie la plus proche est Montrichard. Seul le lieu change ; le dossier et les pièces justificatives restent les mêmes.

Un rendez-vous est nécessaire (02.54.71.66.34).

Une pré-demande en ligne est possible sur l’agence nationale des titres sécurisés : cliquer ici  

Liste des pièces nécessaires : cliquer ici

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Lien pour imprimer le formulaire autorisation de sortie de territoire : cliquer ici

Le passeport biométrique remplace désormais le passeport électronique (Le règlement européen du 13 décembre 2004). Ainsi, depuis le mois de juillet 2009, la mairie de St Georges-sur-Cher ne délivre plus de dossiers pour l’obtention d’un passeport.

Où l’obtenir ?

Pour une demande de passeport biométrique, (uniquement sur rendez vous) présentez-vous dans une mairie équipée d’une station d’enregistrement (plus de 2000 communes ont cet équipement à ce jour).

La mairie de Montrichard, sur rendez-vous (02 54 71 66 34), peut délivrer ce passeport.

Une pré-demande en ligne est possible sur l’agence nationale des titres sécurisés : cliquer ici  

Liste des pièces nécessaires : cliquer ici

Où et comment se faire recenser ?

Pour se faire recenser, il faut se présenter :

• à la mairie de sondomicile,
• si la personne réside à l’étranger, au consulat ou service diplomatique de France.

Si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur…).

Déclaration

L’intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :

• son état civil (noms, prénom, date et lieu de naissance…),
• ses domicile et résidence,
• sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir :

• une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
• un livret de famille

Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

En savoir + sur le recensement

Les démarches de demande de certificat d’immatricultion (carte grise) et de déclaration de cession de véhicules se font par internet. Les préféctures ne proposent plus cette démarche qui doit être effectuée entièrement en ligne.

Dans le cas d’un achat de véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile, celui-ci pourra vous accompagner dans la démarche.

Démarches en ligne ici

Permis de conduire

Tout savoir sur le permis et vos droits

La déclaration de naissance

La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance.
Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Important ! Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.

En savoir + sur la déclaration de naissance

Qui peut déclarer une naissance ?

• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à fournir :

Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
Il est recommandé de fournir également :
• le livret de famille s’il existe
• les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents
• les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu

Le choix du nom de famille

Loi du 18 juin 2003 – ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille

L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par les parents)
à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
• enfant issu d’un couple marié : nom du père
• enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un de l’autre.

L’adjonction de nom:
• Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.
• Reconnaissance anticipée, formalité à faire avant la naissance pour les parents non mariés.
• Présence souhaitable des deux conjoints.

Pièces à fournir :
– pièce d’identité des futurs parents
– justificatif de domicile

En savoir + sur les choix du nom de famille

Reconnaissance anticipée

Formalité à faire avant la naissance pour les parents non mariés
Présence souhaitable des deux conjoints
Pièces à fournir :
– pièce d’identité des futurs parents
– justificatif de domicile

En savoir + sur la reconnaissance anticipée

Demande d’acte de naissance

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ?
La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L’acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal.
Dans le deuxième cas de figure, n’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour.

En savoir + sur la demande d’acte de naissance

Le livret de famille

En cas de perte ou de vol du Livret de famille, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu du domicile.

Imprimé à compléter sur place, par les père et mère pour un livret de famille de parents célibataires, ou par l’un des époux pour un livret de famille d’époux.
L’intéressé doit présenter une pièce d’identité lors de la remise de son Livret.

En savoir + sur le livret de famille

Déclaration et constatation du décès

Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour déclarer un décès.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?
– par un parent du défunt
– par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt
– par un mandataire habilité à cet effet.

Pièce à produire :
– Le livret de famille (ou l’acte de naissance) du défunt est conseillé

La constatation du décès :

Au domicile :
la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin

En établissement hospitalier public ou privé (hôpitaux, maisons de retraite…) :
déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.

Les Pompes Funèbres

Avant mise en bière:
– Transport du corps du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
– Transport du lieu du décès vers une chambre funéraire.

Qui autorise ?
Le maire du lieu du dépôt du corps.
N° astreinte de la Mairie : 06 81 52 06 54

Conditions:
– Demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
– Accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite
– Accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
– Déclaration de décès

Certificat d’acte de décès

Vous souhaitez obtenir une copie, un extrait d’acte ou un bulletin de décès ?

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte de décès ou du dernier domicile du défunt.
Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l’indication du nom et de l’adresse pour la réponse.

Qu’est-ce que le PACS ?

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, vivant sous le même toit. Il est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. Le Pacs est interdit entre personnes dont l’une est déjà mariée ou signataire d’un Pacs, et entre membres de la même famille.

Les formalités

Les intéressés doivent rédiger, dater et signer une convention (pacte), soit sous seing privé, soit devant notaire.

Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les partenaires, soit l’expédition de l’acte rédigé par le notaire), un certain nombre de documents doivent être fournis par les candidats au PACS pour que leur déclaration soit recevable :

– une pièce d’identité pour chacun
– la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance: ces pièces doivent être datées de moins de trois mois (six mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France)
– une attestation sur l’honneur – par personne – qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS
– une attestation sur l’honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande
– si l’un des partenaires est divorcé ou veuf : le livret de famille ou la copie intégrale de l’acte de mariage, portant la mention du divorce ou du décès.

Si l’un des deux intéressés est de nationalité étrangère et n’a pas d’acte de naissance français, il doit produire un certificat de coutume délivré par son ambassade ou son consulat, qui indique, qu’au regard de la loi de l’Etat dont il est ressortissant, il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle.Il doit fournir :

– un certificat de non PACS daté de moins de trois mois (délivré par le TGI de Paris)
– et, s’il réside en France depuis plus d’un an, un certificat de non inscription au répertoire civil annexe (délivré par le service central de l’état civil)

L’existence du pacs et l’identité du partenaire (ainsi que les modifications ultérieures) seront mentionnées en marge de l’acte de naissance des intéressés. En demandant ce document, les tiers pourront donc en avoir connaissance.

La commune de St Georges-sur-Cher célèbre des baptêmes civils en remettant un certificat de parrainage civil.

Acte citoyen, le baptême civil (ou « baptême Républicain ») est l’engagement moral des parrain(s) et marraine(s) d’accompagner l’enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial.

Légalement, le baptême civil n’a aucune valeur juridique. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Il s’agit néanmoins d’un engagement moral fort, prononcé devant le maire, officier d’Etat Civil.
Les parents qui souhaiteraient faire des parrain(s) et marraine(s) de véritables « tuteurs » en cas de disparition, doivent procéder par voie testamentaire chez un notaire, ou par sous-seing privé (article 398 du Code Civil).

Les municipalités ne sont pas tenues d’offrir ce service. De plus, ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, les baptêmes civils ne sont pas inscrits sur les registres de la commune. Enfin, il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Jadis instauré comme une mesure anti-cléricale, le baptême civil est, de nos jours, plutôt apprécié comme un complément ou une alternative au baptême religieux. Il s’agit d’une démarche personnelle des parents qui s’inspire des principes d’une laïcité moderne : liberté d’opinion et égalité civile des religions.

Conditions

Le parrainage peut être une réponse appropriée quel que soit l’âge du filleul, même au delà de la majorité. La relation de parrainage peut prendre des formes différentes en fonction de l’âge du filleul. Quand l’enfant a la capacité de discernement, son avis sera recueilli.
De même, il n’existe aucune condition d’âge pour être parrain ou marraine. Il est cependant souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur.

Pour un baptême civil, le dossier doit être déposé à la mairie un mois avant sa célébration.

Pièces à fournir :

• Acte de naissance de l’enfant,
• Livret de famille des parents,
• Photocopie recto-verso des pièces d’identité du parrain et de la marraine
• Adresses des parents, du parrain et de la marraine.

Quand déposer le dossier ?

Au minimum, avant la date prévue du mariage :
– 30 jours, si les deux futurs époux habitent la commune.
– 40 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune.
– 60 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

Pièces à fournir dans tous les cas

– les pièces d’identité
– les actes de naissance
– les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux – guide à retirer en Mairie)
– les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence
– la liste et les coordonnées des témoins accompagnée de leur pièce d’identité (nombre de témoins : 4 au plus, âgés de 18 ans au moins)

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Précisions selon situation des futurs époux

Pour les futurs époux de nationalité française

Vous êtes célibataire nés en :
– France métropolitaine : acte de naissance de moins de 3 mois.
– dans les DOM-TOM : acte de naissance de moins de 6 mois
– à l’étranger : acte de naissance de moins de 3 mois (àdemander auprès du Service Central de l’état Civil .

Si l’un des deux futurs époux est divorcé,
il vous faudra en plus fournir l’acte du précédent mariage, portant mention du divorce

Si l’un des deux futurs époux est veuf,
il vous faudra en plus fournir l’acte de décès du conjoint, portant mentiondu veuvage

Pour les futurs époux de nationalité étrangère

Vous êtes célibataires :
– acte de naissance avec traductiondélivré par les autorités nationales
– certificat de célibat avec traduction délivré par les autorités nationales
– certificat de coutume à demander auprès du consulat en France.

Si l’un des deux futurs époux est divorcé, il vous faudra en plus :
– acte de naissance avec traductiondélivré par les autorités nationales
– acte de mariage portant mention du divorce avec traduction délivré par les autorités nationales
– certificat de non-remariage avec traduction (5)
– certificat de coutume à demander auprès du consulat en France

Si l’un des deux futurs époux est veuf, il vous faudra en plus :
– acte de naissance avec traduction délivré par les autorités nationales
– acte de mariage avec traduction délivré par les autorités nationales
– acte de décès du conjoint avec traduction délivré par les autorités nationales
– certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction
– certificat de coutume à demander auprès du consulat en France

La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France.

Certificat d’acte de mariage

Vous souhaitez obtenir une copie d’acte de mariage ?

Vous pouvez effectuer votre demande par la poste. Votre courrier devra être accompagné d’une photocopie du livret de famille ou d’une pièce d’identité et d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Si la demande est faite sur place : pièce d’identité et preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l’acte.
Les copies d’acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrées qu’aux intéressés, et à leurs parents et enfants.